La campagne de bourses des collèges est fixée du 1er septembre au 19 octobre 2023 avant minuit.
Les dossiers reçus au-delà de cette date ne pourront pas être étudiés.

Les demandes de bourses collèges sont effectuées par téléservice https://teleservices.education.gouv.fr. Pour respecter l’obligation prévue dans la déclaration Cnil pour ce service en ligne, une famille qui ne souhaite pas faire sa demande en ligne doit pouvoir la formuler en version papier. Ceci est la raison pour laquelle vous trouverez ci-joint l’imprimé de demande de bourse collège (annexe 2) au format remplissable (pas de signature électronique possible). Il peut être également téléchargé à partir de l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/media/117637/download.

La demande peut être présentée par la (ou les) personne(s) qui assume(nt) la charge effective et permanente de l’élève et qui justifie(nt) par son (leur) avis d’imposition de la charge fiscale de l’élève. C’est la notion de ménage qui s’applique.
Conformément aux articles D. 531-6 et D. 531-24 du code de l’éducation, il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève.

Cas particulier pour l’élève en résidence alternée :
Si les deux parents présentent séparément une demande de bourse pour le même élève, il ne revient pas à l’administration de choisir l’une de ces demandes. Les deux demandes doivent être déclarées irrecevables et les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. A défaut, la demande de bourse ne pourra être instruite.
Les ressources à prendre en considération sont les revenus déclarés au titre de l’année 2022.
Les familles justifient de leurs ressources et de leurs charges uniquement par l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022.
La seule charge retenue est le nombre d’enfants mineurs ou handicapés et majeurs célibataires à charge mentionnés sur le ou les avis d’imposition sur les revenus de l’année 2022.
Dans les situations de recomposition familiale, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d’enfants à charge de chacun des membres du ménage.
La même disposition s’appliquera en situation de concubinage.

En cas de séparation ou de divorce, que la garde de l’enfant soit alternée ou exclusive, sont pris en compte :
– les revenus de la personne qui demande la bourse,
– les revenus de son nouveau conjoint ou concubin, même si le remariage ou le concubinage est récent.
Il est donc nécessaire de prendre en compte l’ensemble des revenus de l’année de référence (2022) du couple reformé, même si l’élève n’est pas un enfant commun.
L’attestation de paiement de la CAF peut être demandée lorsqu’il y a un doute sur la situation familiale.